Informations légales et exonération de responsabilité

Siège social

Hausfeld & Co LLP (“H&Co”) is a Limited Liability Partnership registered under the laws of the State of New York and with its offices at 12 Gough Square, London, EC4A 3DW. It is a multinational partnership between Solicitors of the Supreme Court of England and Wales and Registered Foreign Lawyers and is regulated by the Solicitors Regulation Authority of England and Wales under Registration No. 513826.
Hausfeld & Co LLP est immatriculé à des fins de TVA sous le numéro d’enregistrement TVA GB 975 248776.

Hausfeld® est inscrit aux États-Unis et l’Union européenne en tant que marque sur Hausfeld LLP.

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Propriétaire et éditeur du site : Laurent Geelhand
Mail du responsable de la publication : info[@]hausfeld.com
Hébergeur : 1&1 Internet SARL Brauerstr. 48 76135 Karlsruhe Allemagne

Responsabilités

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Hausfeld est un cabinet d’avocat international opérant par l’entremise de trois entités juridiques réglementées et constituées séparément qui prêtent des services juridiques à la clientèle conformément aux lois en vigueur des juridictions au sein desquelles elles opèrent respectivement. Hausfeld LLP, partenariat à responsabilité limitée du District de Columbia, pratique le droit au sein de différentes juridictions aux États-Unis d’Amérique. Hausfeld & Co. LLP, un partenariat new yorkais à responsabilité limitée autorisé et réglementé par l’Autorité britannique de réglementation de la profession d’avocat (Solicitors Regulation Authority) est en pratique en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 513826, fournit des services depuis ses bureaux londoniens et bruxellois.

Le nom « Hausfeld » et les mots ou phrases tels que « cabinet », « cabinet d’avocats » ou « pratique juridique international » sont utilisés uniquement pour des mesures de convenance et ne sous-entendent pas que l’une ou les deux entités travaillent en partenariat ou acceptent de se tenir responsable des actes ou omissions de chacune d’entre elles. Les conditions d’engagement signées entre le client et l’entité Hausfeld en question définissent la responsabilité juridique à l`égard de la fourniture de services aux clients. Il est impératif de s’y référer lors de la détermination de la responsabilité des services fournis. En l’absence d’accord spécifique et du consentement des deux entités impliquées, aucune entité de Hausfeld n`est responsable des actes ou des omissions, ni n’a le pouvoir d’obliger ou autrement de lier, toute autre entité de Hausfeld. Au sein des pays où Hausfeld n’est pas personnellement présent, les services juridiques sont fournis par l’entremise d’associations avec des cabinets d’avocats leaders locaux.

Les avocats de Hausfeld LLP exercent au sein de Cours de District fédérales dans l’ensemble des États-Unis. Nos avocats plaident également au sein des tribunaux d’État où ils ont l’autorisation d’exercer tel que stipulé sur leurs profils individuels d’avocat. Nous avons des avocats ou des associés avec des certificats de pratiques d’avocats autorisant à exercer dans presque tous les tribunaux d’État aux États-Unis.

Une liste des noms des partenaires de Hausfeld & Co. LLP figure sur le présent site Internet et est également disponible à des fins d’inspection au 12 Gough Square, London EC4A 3DW. Les règles de l’Autorité britannique de réglementation de la profession d’avocat (Solicitors Regulation Authority) peuvent être consultées dans le Code déontologique du SRA de 2011 et le Manuel du SRA à l’adresse suivante : http://www.sra.org.uk/handbook.

Si vous communiquez avec nous par courriel par l’entremise de la page de Contact du présent site Internet concernant un sujet pour lequel nous vous représentons déjà, souvenez-vous que lesdites transmissions ne sont pas sécurisées et qu’il vous faut éviter les messages délicats ou confidentiels à moins qu’ils ne soient correctement cryptés.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

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Loi de 2000 sur les marchés et services financiers (Financial Services and Markets Act 2000)

Hausfeld & Co LLP n’est pas agréé par le Financial Services Authority (« FSA »). Toutefois, nous figurons dans le registre entretenu par le FSA pour que nous puissions mener notre activité d’intermédiation en assurance qui consiste principalement à conseiller sur la vente et l`administration des contrats d’assurance. Cette partie de notre travail, comprenant les mécanismes de traitement des plaintes ou les mesures de redressement en cas de problème, est agréée et réglementée par l’Autorité britannique de réglementation de la profession d’avocat (Solicitors Regulation Authority) (« SRA »). Vous pouvez consulter le registre par l’entremise du site Internet de l’Autorité britannique de réglementation de la profession d’avocat (Solicitors Regulation Authority) à l’adresse suivante www.fsa.gov.uk/register/home.do.

La Law Society est un organisme professionnel désigné aux fins de la Loi de 2000 sur les marchés et services financiers (Financial Services and Markets Act 2000) mais la responsabilité eu égard à la réglementation et à la gestion des plaintes a été dissociée des fonctions des représentants de la Law Society. La SRA est l’organisme réglementaire indépendant de la Law Society et le Service des plaintes juridiques (Legal Complaints Service) est l’organisme indépendant de gestion des plaintes pour la Law Society.

Réglementation de 2009 en matière de prestation de Services (Provision of Services Regulations 2009)

Conformément aux exigences de divulgation de la Réglementation de 2009 en matière de prestation de Services, les coordonnées de l’assurance professionnelle obligatoire de Hausfeld & Co LLP en Angleterre et au Pays de Galles sont les suivantes : nous sommes assurés par Axis Specialty Europe SE, numéro de police A14C9860.