LE CARTEL DES CAMIONS

UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE ENTRE 1997 ET 2011


Une pratique anticoncurrentielle, qu’est-ce que c’est ?

La concurrence est un levier essentiel pour la croissance de l’économie, l’innovation et la préservation du pouvoir d’achat. Qu’elles prennent la forme d’ententes ou d’abus de position dominante, les pratiques anticoncurrentielles produisent des conséquences très dommageables pour les consommateurs comme pour les entreprises, notamment les PME. Les ententes au sein de cartels peuvent prendre la forme :
– d’un partage de marché ;
– d’une fixation de quotas de production ;
– ou d’un accord sur les prix entre plusieurs entreprises.
Ces pratiques, interdites par l’Union Européenne, faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs, premières victimes des ententes du cartel des camions. Elles peuvent avoir un impact sur les gains de productivité et la croissance.

Le cartel des camions, la fin d’une entente de 14 ans

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné cinq fabricants de poids lourds, MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, en leur infligeant une amende record de 2,93 milliards d’euros. Scania n’a pas reconnu sa responsabilité et fait l’objet d’une procédure séparée.

Sur quels éléments les constructeurs se sont-ils entendus ?

Pendant 14 ans, entre 1997 et 2011, les fabricants se sont accordés sur :
– les prix de vente des poids lourds de plus de 6 tonnes ;
– la hausse des prix pour l’introduction de nouvelles technologies de réduction des émissions de CO2 ;
– le calendrier relatif à l’introduction des technologies d`émission.
Tous les constructeurs ont reconnu leur participation à l’entente, et ont accepté de conclure une transaction avec la Commission européenne.

Quelles ont été les conséquences pour le marché ?

Pour les sociétés de transports et de flottes, l’entente a concerné les ventes de camions de plus de 6 T, et a provoqué une hausse artificielle des prix et une baisse des marges de sociétés de transport.
Les consommateurs ont été des victimes indirectes au travers de tous les acteurs de la chaîne du transport de marchandise, 90 % des biens circulant en Europe étant, à un moment ou un autre, transportés par poids lourds. Enfin, sur le plan environnemental, l’entente a retardé l’introduction sur le marché de nouvelles technologies respectueuses de la planète et, de ce fait, retardé la réduction du carburant pas consommé des sociétés de transport.

› En savoir plus sur le site de la commission Européenne

Ma société a-t-elle été victime du cartel des camions ?

Si vous avez procédé à des achats de poids lourds de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2011 sur le territoire européen, vous êtes susceptible d’avoir été victime de ces pratiques anticoncurrentielles du cartel des camions et vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Quels dédommagements sont possibles ?

A titre d’exemple, si vous avez acheté 100 poids lourds à 80.000 euros entre 1997 et 2011 et s’il est établi que les prix ont été artificiellement augmentés de 10 %, votre entreprise pourrait recouvrir 8.000 euros par poids lourd, soit 800.000 euros pour la flotte, auxquels s’ajouteraient les intérêts légaux.

Comment obtenir réparation de mon préjudice ?

En engageant avec le cabinet Hausfeld une action en indemnisation à l’encontre des entreprises du cartel.
Une action en indemnisation peut revêtir 2 formes :
– Très souvent, ce type de litige est réglé au moyen d’une négociation transactionnelle, et confidentielle.
– Cependant, des procédures judiciaires peuvent être nécessaires, notamment devant les juridictions allemandes, néerlandaises et anglaises qui se montrent plus favorables à ce type d’action.

Existe-t-il un risque commercial à engager une procédure ?

Privilégier un règlement du litige par la négociation. Les équipes d’Hausfeld sont très expérimentées et rompues à ce type de procédure. Nos équipes ont conscience de la nécessité de pérenniser la relation avec les constructeurs de poids lourds qui sont au cœur de votre activité et de vos relations commerciales.
C’est la raison pour laquelle nous privilégions un règlement par la négociation.

Mener l’action de négociation avec d’autres victimes du cartel
L’action de négociation peut être menée en association avec d’autres entreprises victimes du cartel, ce qui permet de :
– renforcer la position de négociation ;
– préserver la relation client/fournisseur ;
– d’éviter la confrontation directe de votre société avec le fabricant de poids lourd ;
– permettre à certains petits acteurs d’agir alors qu’ils ne pourraient le faire seul.

Quel serait le coût d’une action en indemnisation ?

Nous vous proposons des modes alternatifs de financement. Nous travaillons avec des bailleurs de fonds qui financent le contentieux « third party funder » : ainsi nos honoraires ne seront dus qu’en cas de succès de l’action, pour un montant équivalent à environ 30 % des sommes recouvrées. Si l’action n’aboutit pas, aucun frais ne vous sera demandé.

le cabinet d’avocats hausfeld

Une expertise dans les procédures d’indemnisation des entreprises

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Hausfeld, le leader européen incontesté des actions d’indemnisation en droit de la concurrence

Pionnier des procédures d’indemnisation en Europe et aux Etats-Unis, le cabinet dispose de bureaux à Londres, Bruxelles et Berlin. Depuis 2009, nos équipes sont ainsi intervenues sur 33 des 71 actions en dommages et intérêts existantes en Europe, avec des transactions dans plus de 20 dossiers. Depuis 5 ans, nous avons recouvré plus de 500 millions d’euros en réparation de préjudices découlant de pratiques anticoncurrentielles.

Notre domaine d’expertise : le secteur de l’automobile, du transport et de la logistique

Laurent GEELHAND et Christopher ROTHER, respectivement ancien directeur juridique Europe de Michelin et ancien responsable de la concurrence chez DB Schenker, supervisent l’activité du cabinet pour tous les dossiers relatifs aux ententes et aux cartels. Experts des règles de la concurrence, ils accompagnent l’ensemble des procédures de dédommagements pour les entreprises.

« Nous privilégions toujours une résolution à l’amiable du litige, nous n’hésiterons toutefois pas à engager les actions judiciaires nécessaires le cas échéant. »

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Cabinet Hausfeld
Tél. : 08.05.10.25.10 (appel gratuit depuis la France)

Plus d’information sur le cabinet Hausfeld : www.hausfeld.com

Si vous avez acheté des poids lourds de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2011, votre société est susceptible d’avoir été victime du cartel des camions. Contactez-nous via le formulaire ci-dessous et nous vous recontacterons rapidement pour estimer votre litige.

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